ACTUALITÉS

Le Décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023 est venu modifier, ainsi que son nom l’indique, « le régime des attestations à fournir lors du dépôt de permis de construire et lors de la déclaration d'achèvement des travaux pour certains projets de construction situés dans...

Par une décision n° 469300 en date du 9 novembre 2023, le Conseil d’Etat a livré les critères permettant de déterminer si des travaux constituent ou non une « extension de construction existante ». En pratique, la notion d’extension est fréquemment...

Par principe, l’acquéreur évincé et le vendeur ont intérêt à agir à l’encontre d’une décision de préemption, et sont donc recevables à en rechercher l’annulation devant le juge administratif. Dans certains cas, les circonstances justifient de saisir celui-ci d’une...

Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa...

C’est chose faite, le nouvel article L. 152-5-1 du code de l’urbanisme, introduit par la loi Climat et résilience du 22 août 2021, a pour but de faciliter la végétalisation des centres-villes en concédant aux porteurs de projets qui s’engagent dans cette voie...

Aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme : « Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation...

Par principe, le règlement d’un plan local d’urbanisme peut “fixer les conditions de desserte par les voies et réseaux des terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l'objet d'aménagements” (article L. 151-39 du code de l’urbanisme) et, plus...

Toute personne intéressée dispose en principe d’un délai de deux mois, courant à compter de l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité, pour contester la délibération approuvant le plan local d’urbanisme. Passé ce délai, tout n’est heureusement pas...

Le code de l’urbanisme réglemente le dépôt et la réception des demandes d’autorisation d’urbanisme à travers ses articles R. 423-1 à R. 423-5-1, insérés au sein d’un chapitre intitulé « Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations ». Par...

Dans cette affaire, le Conseil d’Etat avait à connaître de la légalité d’une décision écartant la plupart des moyens formés dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir dirigé, en première instance, à l’encontre d’un permis de construire et d’un permis de...

Par principe, et ainsi que cela résulte de l’article R. 423-19 du code de l’urbanisme, le délai d’instruction des demandes de permis et des déclarations court « à compter de la réception en mairie d'un dossier complet », étant indiqué qu’il appartient au service...

Aux termes de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme : « L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement est justifiée et motivée dans...

Le droit de préemption est un droit qui permet à son titulaire d’acquérir par priorité un bien mis en vente par son propriétaire. Ce droit, qui a été conféré par le législateur à certains particuliers comme le coindivisaire, le locataire ou le fermier, a également été...

Aux termes de l’article L. 121-23 du code de l’urbanisme : « Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou...

Saisie d’une demande en ce sens, l’administration peut délivrer au titulaire d’un permis de construire en cours de validité un permis le modifiant, et ce tant que la construction que ce permis autorise n’est pas achevée. La délivrance d’un permis de construire est...

La méconnaissance des règles d’urbanisme est réprimée par l’effet conjugué des articles L. 480-4, L. 480-4-2 et L.480-5 du code de l’urbanisme, qui donnent au tribunal correctionnel le pouvoir de sanctionner l’auteur de l’infraction, mais aussi d’ordonner des mesures...

Dans quels cas faut-il obtenir un permis de construire ? L’obtention d’un permis de construire est nécessaire pour la réalisation de certains projets de travaux, de construction ou d’agrandissement d’un bien immobilier. L’Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre...

Le changement de destination consiste à modifier l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment (exemple : transformation d’un commerce en habitation et inversement). Ainsi, et bien que la « destination » ne soit définie par aucun texte, il est...

Dans la ligne du Plan Biodiversité du 4 juillet 2018, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (plus simplement appelée « Loi Climat et Résilience ») comporte une batterie de...

1. Aux termes de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme le droit de préemption peut être exercé en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations d'aménagement ayant pour objets “de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de...

Par principe, une association ne peut contester la légalité d’un acte administratif que s’il porte atteinte aux intérêts dont celle-ci a la charge (CE 28 décembre 1906, Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges, Rec 977). En matière d’autorisation d’urbanisme comme en...

L’article L. 121-22 du Code de l’urbanisme, inséré d’un titre consacrant - au sein dudit code - certaines règles spécifiquement applicables aux communes littorales, dispose que : « Les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme doivent...

Doté de la personnalité civile en vertu de l'article 14, alinéa 1er, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le syndicat est susceptible d'engager sa responsabilité à l'égard des victimes des dommages qui leurs seraient causés soit...

La loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - dite « loi Montagne » - s’applique aux communes qui se distinguent par leur domaine montagneux (plus de 5 000 en tout, soit environ 1 commune sur 6), et vise à promouvoir un développement...

L’occupation des sols sur le territoire des communes dépourvues de documents de planification urbaine - à savoir dépourvues de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale - est strictement régie par les dispositions du...

Tout permis de construire est, par principe, délivré pour une durée limitée. L’article R. 424-17 du code de l’urbanisme dispose en effet que  « Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le...

Les articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) instituent le droit, pour les personnes physiques ou morales, d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables...

En matière d’occupation des sols, le délai de recours contentieux est régi par l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme, qui dispose que : « Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou...

La loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 oblige les administrations hospitalières à respecter une procédure d'adaptation de l'emploi et de reclassement lorsqu'un agent est inapte à l'exercice de ses fonctions. L'article 71 de cette loi prévoit...

Avant d’être consacré par le pouvoir législatif et réglementaire, le principe d'interdiction de cumul entre emploi public et emploi privé a été fixé par le juge. Dès 1926, ce dernier a ainsi affirmé qu' « il appartenait à l'Administration de veiller à ce que les...

Selon l'article 16 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires peut acquérir ou aliéner les parties communes, constituer des droits réels sur celles-ci, à la condition que les actes aient été décidés conformément aux dispositions des articles 6, 25...

Mutations et affectations à caractère dérogatoire des agents de police nationale : L’indemnité de fidélisation n’est pas à rembourser ! Aux termes de l’article 1 du Décret n°99-1055 du 15 décembre 1999 portant attribution d'une indemnité de fidélisation en secteur...

Selon l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et de sauvegarde des libertés fondamentales : Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité...

La loi n° 2018-697 du 3 août 2018, relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique, comporte certaines dispositions innovantes en matière d’ordre public. Visant à prévenir les incidents pouvant survenir au cours...

Dans un arrêt en date du 28 décembre 2018, le Conseil d’Etat a considéré que l’usage initial du bien ne doit pas être pris en compte pour définir la destination d’une construction ancienne, édifiée sans permis de construire, et se trouvant dans un état d’abandon (CE...

Il résulte des dispositions de l’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme, applicables à tout terrain situé sur le territoire d’une commune littorale, que les constructions peuvent être autorisées en continuité avec les zones déjà urbanisées, caractérisées par une...