Le Décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023 est venu modifier, ainsi que son nom l’indique, « le régime des attestations à fournir lors du dépôt de permis de construire et lors de la déclaration d’achèvement des travaux pour certains projets de construction situés dans certaines zones soumises à un risque sismique ou dans une zone d’aléa moyen ou fort soumise à un risque de retrait-gonflement des sols argileux ».
Celui-ci ne concerne évidemment que les demandes d’autorisations déposées après le 1er janvier 2024.
Les articles R. 122-36 à R. 122-38 du code de la construction et de l’habitation tels que nouvellement créés prévoient ainsi, à différents stades :
1. La production d’une attestation relative aux règles de construction parasismique au moment du dépôt de la demande de permis de construire et de l’attestation d’achèvement des travaux (articles R. 122-36 et R. 122-37 du code précité).
Le contenu de l’attestation est joint en annexe de l’arrêté du 22 décembre 2023.
Cette nouvelle obligation concerne les bâtiments, équipements et installations :
- Au regard de leur classement, par l’article R. 563-3 du code de l’environnement, dans les catégories d’importance II, III et IV, déterminées en fonction du risque, pour la sécurité des personnes, induit par les conséquences d’un séisme,
- Selon leur degré de classement en zone de sismicité 2, 3, 4 ou 5 au sens de l’article R. 563-4 du code de l’environnement.
2. La production d’une attestation relative à la prise en compte du risque retrait-gonflement des argiles (dite attestation RGA) au moment de l’achèvement des travaux (article R. 122-38 du code de la construction et de l’habitation).
Cette attestation concerne les travaux de construction ou de rénovation soumis à permis de construire, réalisés sur des biens exposés à un phénomène moyen ou fort de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Elle devra être annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. L’attestation RGA restera annexée au titre de propriété du bien et suivra ses mutations successives.
Le propriétaire qui pourra attester de son dépôt, pourra bénéficier de la garantie CatNat retrait-gonflement des sols pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, et bénéficier de l’indemnisation des effets des catastrophes naturelles liés aux mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation des sols.
A défaut, seront exclus du droit à la garantie sécheresse pendant une durée de 10 ans.
En adoptant ces mesures, les pouvoirs publics affirment leur volonté de réduire les risques liés aux catastrophes naturelles et d’assurer une meilleure protection des populations et des infrastructures, tout en encourageant l’innovation et la résilience dans le domaine de la construction.