Le zonage de votre parcelle ne vous convient pas ? Vous pouvez solliciter sa modification auprès de votre commune (ou de l’établissement public désigné, en cas de transfert de compétences)
Toute personne intéressée dispose en principe d’un délai de deux mois, courant à compter de l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité, pour contester la délibération approuvant le plan local d’urbanisme. Passé ce délai, tout n’est heureusement pas perdu. La modification d’un zonage illégal demeure en effet envisageable, pour peu de mettre en œuvre les […]
Dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme : comment s’opèrent le dépôt et la réception des demandes et déclarations ?
Le code de l’urbanisme réglemente le dépôt et la réception des demandes d’autorisation d’urbanisme à travers ses articles R. 423-1 à R. 423-5-1, insérés au sein d’un chapitre intitulé « Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations ». Par principe, les demandes d’autorisation d’urbanisme sont adressées par pli recommandé avec demande d’avis de réception […]
Projet en surplomb du domaine public : la demande de permis doit comporter l’accord du gestionnaire (Conseil d’État, 23 novembre 2022, req. n°450008)
Dans cette affaire, le Conseil d’Etat avait à connaître de la légalité d’une décision écartant la plupart des moyens formés dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir dirigé, en première instance, à l’encontre d’un permis de construire et d’un permis de construire modificatif portant sur un projet de construction d’un immeuble collectif comprenant […]
Obtention d’un permis / d’une déclaration préalable : une demande illégale de pièce complémentaire ne s’oppose pas à la naissance d’une décision implicite d’acceptation
Par principe, et ainsi que cela résulte de l’article R. 423-19 du code de l’urbanisme, le délai d’instruction des demandes de permis et des déclarations court « à compter de la réception en mairie d’un dossier complet », étant indiqué qu’il appartient au service instructeur d’apprécier, dans le délai prévu par les textes, si le dossier est ou non complet. L’article […]
Règlementation des espaces proches du rivages : qu’est-ce qu’une extension de l’urbanisation au sens de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme ?
Aux termes de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme : « L’extension limitée de l’urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d’eau intérieurs désignés au 1° de l’article L. 321-2 du code de l’environnement est justifiée et motivée dans le plan local d’urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou […]
Loi Climat et Résilience : instauration d’un nouveau droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte (DPRTC)
Le droit de préemption est un droit qui permet à son titulaire d’acquérir par priorité un bien mis en vente par son propriétaire. Ce droit, qui a été conféré par le législateur à certains particuliers comme le coindivisaire, le locataire ou le fermier, a également été attribué aux collectivités publiques pour leur permettre d’intervenir sur […]
La préservation des espaces remarquables et caractéristiques du littoral
Aux termes de l’article L. 121-23 du code de l’urbanisme : « Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l’occupation et à l’utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres […]
Permis de construire modificatif : le Conseil d’Etat assouplit sa doctrine !
Saisie d’une demande en ce sens, l’administration peut délivrer au titulaire d’un permis de construire en cours de validité un permis le modifiant, et ce tant que la construction que ce permis autorise n’est pas achevée. La délivrance d’un permis de construire est néanmoins soumise à certaines conditions. Dans l’ancien état de sa jurisprudence, le […]
Infractions au droit de l’urbanisme : la sanction du juge pénal et les obligations de l’Administration
La méconnaissance des règles d’urbanisme est réprimée par l’effet conjugué des articles L. 480-4, L. 480-4-2 et L.480-5 du code de l’urbanisme, qui donnent au tribunal correctionnel le pouvoir de sanctionner l’auteur de l’infraction, mais aussi d’ordonner des mesures de restitution, telles que la mise en conformité des lieux ou de la construction irrégulière, ou […]
Permis de construire : dépôt, délais, recours et péremption
Dans quels cas faut-il obtenir un permis de construire ? L’obtention d’un permis de construire est nécessaire pour la réalisation de certains projets de travaux, de construction ou d’agrandissement d’un bien immobilier. L’Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme est en effet venue fixer le principe selon […]