Quels sont les délais pour contester un permis de construire ?

Un permis peut être contesté par un tiers dans un délai de 2 mois à compter de son affichage continu et régulier sur le terrain.

Combien de temps faut-il pour obtenir une décision du tribunal administratif ?

En moyenne, 12 à 18 mois. En cas d’urgence, une procédure de référé peut permettre une décision provisoire en quelques semaines.

Un permis tacite a-t-il la même valeur qu’un permis écrit ?

Oui, dès lors que les conditions légales sont réunies, il a la même valeur qu’un permis explicite.

Quels sont les honoraires pour un recours ?

Ils varient selon la complexité du dossier. Une convention d’honoraires préalable est systématiquement proposée.

Puis-je régulariser un projet déjà commencé ?

Oui, sous certaines conditions, par un permis modificatif ou une demande de régularisation, si les travaux sont conformes aux règles applicables.

Cabinet dédié au droit de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire

Avocate en droit de l'urbanisme

En quelques mots

Avocate au Barreau de Toulon depuis 2019, j’exerce une activité entièrement dédiée au droit de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire, tant en conseil qu’en contentieux.

J’accompagne les collectivités, porteurs de projets et particuliers à chaque étape de leurs démarches, en m’appuyant sur une connaissance approfondie du territoire varois et régional, une analyse juridique rigoureuse et une écoute attentive des enjeux techniques et humains.

Mon intervention consiste à apporter des solutions claires et sécurisées, à prévenir les litiges et à défendre la légalité des décisions devant les juridictions administratives.

Maître Manon Chevalier

Nos domaines de compétences

Le cabinet intervient exclusivement en droit public, et plus particulièrement en droit de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire.

Parce que chaque projet ou décision en matière d’urbanisme engage des enjeux humains, économiques et environnementaux considérables, j’accorde une importance particulière à la sécurisation juridique des démarches et à la prévention des risques contentieux.

Permis de construire et autres autorisations d’urbanisme

J’accompagne les particuliers, les professionnels et les communes dans toutes les étapes relatives aux autorisations d’urbanisme. Cela inclut la constitution et le suivi des demandes (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager), la contestation de décisions de refus, ainsi que le traitement des questions liées à la conformité des travaux réalisés.

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Contentieux de l’urbanisme

J’interviens dans le cadre de recours gracieux ou contentieux dirigés contre des décisions relatives à l’occupation des sols, qu’ils soient introduits par des porteurs de projets, des tiers ou des associations. Mon rôle consiste également à assurer la défense des collectivités locales face à de tels recours, y compris dans le cadre de procédures d’urgence (référés-suspension).

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Urbanisme et environnement

J'assure la prise en compte des contraintes environnementales dans les projets et décisions d’urbanisme, qu’il s’agisse de l’application de la loi Littoral, de la protection des espaces naturels ou de la prévention des risques naturels (inondations, feux de forêt, mouvements de terrain).

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Urbanisme réglementaire

Je conseille et assiste mes clients dans l’élaboration, la révision et la contestation des documents d’urbanisme (plans locaux d’urbanisme, schémas de cohérence territoriale, cartes communales), ainsi que dans la gestion des servitudes d’utilité publique susceptibles d’affecter l’usage des sols.

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Maître Manon chevalier

Les dernières actualités du Cabinet

Parce que le droit de l’urbanisme évolue rapidement, je mets à disposition des articles clairs et pratiques, utiles aussi bien aux porteurs de projets qu’aux acteurs publics.