Loi de simplification du droit de l’urbanisme : portée normative et incidences procédurales après la décision 2025-896 DC
La loi dite de « simplification du droit de l’urbanisme et du logement », adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 15 octobre 2025, constitue une étape récente dans l’effort législatif visant à alléger les formalités et sécuriser les opérations d’aménagement et de construction. Elle s’inscrit dans un contexte de forte pression sur les collectivités territoriales […]
La précision n’est pas une option : la rigueur du juge face aux règlements d’urbanisme ambigus
Par jugement n° 2402140 et 2402156 du 26 mai 2025, le tribunal administratif de Toulon a fait droit au recours introduit par le cabinet, tendant à l’annulation d’un permis de construire autorisant la réalisation d’un immeuble collectif à usage d’habitation. Le litige portait notamment sur la conformité du projet aux prescriptions de l’article DG 2.2 […]
Terrain situé dans une zone soumise à des risques sismique ou de retrait gonflement des sols argileux : les obligations se durcissent pour les maîtres d’ouvrage
Le Décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023 est venu modifier, ainsi que son nom l’indique, « le régime des attestations à fournir lors du dépôt de permis de construire et lors de la déclaration d’achèvement des travaux pour certains projets de construction situés dans certaines zones soumises à un risque sismique ou dans une zone […]
Extensions sur construction existante : le Conseil d’Etat limite les dimensions autorisées et pallie le cas échéant au silence des plans locaux d’urbanisme
Par une décision n° 469300 en date du 9 novembre 2023, le Conseil d’Etat a livré les critères permettant de déterminer si des travaux constituent ou non une « extension de construction existante ». En pratique, la notion d’extension est fréquemment mobilisée. Le code de l’urbanisme y a par exemple recours pour consacrer une exception au principe […]
Pratique du référé-suspension à l’encontre d’une décision de préemption : au fil des décisions, le juge administratif livre le mode d’emploi de l’appréciation portée sur les circonstances de fait et de droit
Par principe, l’acquéreur évincé et le vendeur ont intérêt à agir à l’encontre d’une décision de préemption, et sont donc recevables à en rechercher l’annulation devant le juge administratif. Dans certains cas, les circonstances justifient de saisir celui-ci d’une requête en référé tendant à ce que les effets de la décision de préemption soient suspendus […]
Délivrance de permis de construire et sécurité incendie : des critères d’appréciation au cas par cas
Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son […]
Loi Climat et Résilience, ou comment rendre les villes plus vertes en favorisant la végétalisation
C’est chose faite, le nouvel article L. 152-5-1 du code de l’urbanisme, introduit par la loi Climat et résilience du 22 août 2021, a pour but de faciliter la végétalisation des centres-villes en concédant aux porteurs de projets qui s’engagent dans cette voie certaines dérogations aux règles d’urbanisme. Ces dispositions prévoient ainsi que : « L’autorité compétente […]
Intérêt à agir du voisin immédiat : pas de présomption en matière de démolition
Aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme : « Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la […]
Desserte du terrain et aménagement des voies : précisions sur l’interprétation des règles fixées par l’article 3 des règlements de plans locaux d’urbanisme
Par principe, le règlement d’un plan local d’urbanisme peut “fixer les conditions de desserte par les voies et réseaux des terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l’objet d’aménagements” (article L. 151-39 du code de l’urbanisme) et, plus spécifiquement, définir des règles imposant l’accès et la desserte des constructions dans des conditions de sécurité […]
Le zonage de votre parcelle ne vous convient pas ? Vous pouvez solliciter sa modification auprès de votre commune (ou de l’établissement public désigné, en cas de transfert de compétences)
Toute personne intéressée dispose en principe d’un délai de deux mois, courant à compter de l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité, pour contester la délibération approuvant le plan local d’urbanisme. Passé ce délai, tout n’est heureusement pas perdu. La modification d’un zonage illégal demeure en effet envisageable, pour peu de mettre en œuvre les […]