Permis de construire modificatif : le Conseil d’Etat assouplit sa doctrine !
Saisie d’une demande en ce sens, l’administration peut délivrer au titulaire d’un permis de construire en cours de validité un permis le modifiant, et ce tant que la construction que ce permis autorise n’est pas achevée. La délivrance d’un permis de construire est néanmoins soumise à certaines conditions. Dans l’ancien état de sa jurisprudence, le […]
Infractions au droit de l’urbanisme : la sanction du juge pénal et les obligations de l’Administration
La méconnaissance des règles d’urbanisme est réprimée par l’effet conjugué des articles L. 480-4, L. 480-4-2 et L.480-5 du code de l’urbanisme, qui donnent au tribunal correctionnel le pouvoir de sanctionner l’auteur de l’infraction, mais aussi d’ordonner des mesures de restitution, telles que la mise en conformité des lieux ou de la construction irrégulière, ou […]
Permis de construire : dépôt, délais, recours et péremption
Dans quels cas faut-il obtenir un permis de construire ? L’obtention d’un permis de construire est nécessaire pour la réalisation de certains projets de travaux, de construction ou d’agrandissement d’un bien immobilier. L’Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme est en effet venue fixer le principe selon […]
Changement de destination avec ou sans travaux : quelle autorisation obtenir ?
Le changement de destination consiste à modifier l’affectation de tout ou partie d’un bâtiment (exemple : transformation d’un commerce en habitation et inversement). Ainsi, et bien que la « destination » ne soit définie par aucun texte, il est communément admis que cette notion désigne la vocation fonctionnelle d’une construction, autrement dit ce pour quoi elle est effectivement utilisée. […]
Loi Climat et Résilience : précisions sur l’objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN)
Dans la ligne du Plan Biodiversité du 4 juillet 2018, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (plus simplement appelée « Loi Climat et Résilience ») comporte une batterie de mesures visant à lutter contre l’étalement urbain et l’artificialisation […]
Droit de préemption urbain : le projet doit être réel et conforme aux objectifs légaux
1. Aux termes de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme le droit de préemption peut être exercé en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations d’aménagement ayant pour objets “de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat, d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, de […]
Intérêt à agir d’une association en matière d’urbanisme : la précision est de rigueur !
Par principe, une association ne peut contester la légalité d’un acte administratif que s’il porte atteinte aux intérêts dont celle-ci a la charge (CE 28 décembre 1906, Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges, Rec 977). En matière d’autorisation d’urbanisme comme en toute autre matière, l’intérêt à agir d’une association s’apprécie ainsi au regard des principes […]
Spécificités d’aménagement du littoral : obligation pour les auteurs du plan local d’urbanisme de prévoir des » coupures d’urbanisation «
L’article L. 121-22 du Code de l’urbanisme, inséré d’un titre consacrant – au sein dudit code – certaines règles spécifiquement applicables aux communes littorales, dispose que : « Les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme doivent prévoir des espaces naturels présentant le caractère d’une coupure d’urbanisation. » Ainsi, le découpage du tissu urbain dans […]
Le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés par le défaut d’entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires
Doté de la personnalité civile en vertu de l’article 14, alinéa 1er, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le syndicat est susceptible d’engager sa responsabilité à l’égard des victimes des dommages qui leurs seraient causés soit du fait de l’immeuble dont il doit assurer la conservation, soit par la faute de ses préposés ou encore par la faute du syndic, son représentant légal. Concernant les dommages […]
Urbanisation en zone de montagne : précisions sur le principe de l’extension de l’urbanisation en continuité de l’urbanisation existante
La loi n°85-30 du 9 janvier 1985 – dite « loi Montagne » – s’applique aux communes qui se distinguent par leur domaine montagneux (plus de 5 000 en tout, soit environ 1 commune sur 6), et vise à promouvoir un développement équitable et durable, devant être concilié avec la protection de territoires à enjeux contrastés. Dans le cadre de cette politique, l’Etat […]