Aucune autorisation de construire ne peut être délivrée dans un secteur non urbanisé lorsque la commune est dépourvue de plan local d’urbanisme
L’occupation des sols sur le territoire des communes dépourvues de documents de planification urbaine – à savoir dépourvues de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale – est strictement régie par les dispositions du code de l’urbanisme, lequel fixe la règle dite de constructibilité limitée. Cette règle consiste à interdire […]
Permis de construire : durée de validité et causes de péremption
Tout permis de construire est, par principe, délivré pour une durée limitée. L’article R. 424-17 du code de l’urbanisme dispose en effet que « Le permis de construire, d’aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l’article R. 424-10 ou de […]
La décision refusant de reconnaître l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie doit être motivée, en droit comme en fait
Les articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) instituent le droit, pour les personnes physiques ou morales, d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. La motivation de l’administration ou de l’employeur public doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit […]
Délai de recours contre une autorisation d’urbanisme: l’affichage doit être réalisé dans les formes prescrites par les textes
En matière d’occupation des sols, le délai de recours contentieux est régi par l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme, qui dispose que : « Le délai de recours contentieux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir court à l’égard des tiers à compter du premier jour […]
Un agent des services hospitaliers peut-il être placé en disponibilité d’office pour raison médicale à défaut de pouvoir être reclassé ?
La loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 oblige les administrations hospitalières à respecter une procédure d’adaptation de l’emploi et de reclassement lorsqu’un agent est inapte à l’exercice de ses fonctions. L’article 71 de cette loi prévoit que : « Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d’altération de leur état physique, inaptes à l’exercice de leurs fonctions, le poste de travail auquel ils […]
Un agent public peut-il cumuler son emploi avec une activité privée ?
Comment solliciter le vote du syndicat des copropriétaires pour l’acquisition des espaces verts au sein d’une copropriété ? Majorité ou unanimité ?
Mutations et affectations à caractère dérogatoire des agents de police nationale : L’indemnité de fidélisation n’est pas à rembourser
Mesure d’éloignement et droit à la vie privée et familiale des ressortissants étrangers
L’apport du Décret du 27 février 2019 sur l’utilisation des caméras-piétons par les agents de police municipale
