Travaux sur construction existante : comprendre les règles avant d’agir
L’exécution de travaux sur une construction déjà existante constitue une problématique centrale du droit de l’urbanisme, soulevant des enjeux aussi bien juridiques que pratiques pour les pétitionnaires et les collectivités. En application de l’arrêt Thalamy du 9 juillet 1986 (n° 51172), le pétitionnaire doit solliciter un permis ayant pour objet, non seulement la réalisation des […]
Terrain situé dans une zone soumise à des risques sismique ou de retrait gonflement des sols argileux : les obligations se durcissent pour les maîtres d’ouvrage
Le Décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023 est venu modifier, ainsi que son nom l’indique, « le régime des attestations à fournir lors du dépôt de permis de construire et lors de la déclaration d’achèvement des travaux pour certains projets de construction situés dans certaines zones soumises à un risque sismique ou dans une zone […]
Extensions sur construction existante : le Conseil d’Etat limite les dimensions autorisées et pallie le cas échéant au silence des plans locaux d’urbanisme
Par une décision n° 469300 en date du 9 novembre 2023, le Conseil d’Etat a livré les critères permettant de déterminer si des travaux constituent ou non une « extension de construction existante ». En pratique, la notion d’extension est fréquemment mobilisée. Le code de l’urbanisme y a par exemple recours pour consacrer une exception au principe […]
Dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme : comment s’opèrent le dépôt et la réception des demandes et déclarations ?
Le code de l’urbanisme réglemente le dépôt et la réception des demandes d’autorisation d’urbanisme à travers ses articles R. 423-1 à R. 423-5-1, insérés au sein d’un chapitre intitulé « Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations ». Par principe, les demandes d’autorisation d’urbanisme sont adressées par pli recommandé avec demande d’avis de réception […]
Obtention d’un permis / d’une déclaration préalable : une demande illégale de pièce complémentaire ne s’oppose pas à la naissance d’une décision implicite d’acceptation
Par principe, et ainsi que cela résulte de l’article R. 423-19 du code de l’urbanisme, le délai d’instruction des demandes de permis et des déclarations court « à compter de la réception en mairie d’un dossier complet », étant indiqué qu’il appartient au service instructeur d’apprécier, dans le délai prévu par les textes, si le dossier est ou non complet. L’article […]
Règlementation des espaces proches du rivages : qu’est-ce qu’une extension de l’urbanisation au sens de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme ?
Aux termes de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme : « L’extension limitée de l’urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d’eau intérieurs désignés au 1° de l’article L. 321-2 du code de l’environnement est justifiée et motivée dans le plan local d’urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou […]
Permis de construire : dépôt, délais, recours et péremption
Dans quels cas faut-il obtenir un permis de construire ? L’obtention d’un permis de construire est nécessaire pour la réalisation de certains projets de travaux, de construction ou d’agrandissement d’un bien immobilier. L’Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme est en effet venue fixer le principe selon […]
Changement de destination avec ou sans travaux : quelle autorisation obtenir ?
Le changement de destination consiste à modifier l’affectation de tout ou partie d’un bâtiment (exemple : transformation d’un commerce en habitation et inversement). Ainsi, et bien que la « destination » ne soit définie par aucun texte, il est communément admis que cette notion désigne la vocation fonctionnelle d’une construction, autrement dit ce pour quoi elle est effectivement utilisée. […]
Permis de construire : durée de validité et causes de péremption
Tout permis de construire est, par principe, délivré pour une durée limitée. L’article R. 424-17 du code de l’urbanisme dispose en effet que « Le permis de construire, d’aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l’article R. 424-10 ou de […]
Délai de recours contre une autorisation d’urbanisme: l’affichage doit être réalisé dans les formes prescrites par les textes
En matière d’occupation des sols, le délai de recours contentieux est régi par l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme, qui dispose que : « Le délai de recours contentieux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir court à l’égard des tiers à compter du premier jour […]