Délai de recours contre une autorisation d’urbanisme: l’affichage doit être réalisé dans les formes prescrites par les textes
En matière d’occupation des sols, le délai de recours contentieux est régi par l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme, qui dispose que : « Le délai de recours contentieux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir court à l’égard des tiers à compter du premier jour […]
Précisions sur la détermination de la destination d’une construction ancienne, édifiée sans permis de construire et se trouvant dans un état d’abandon
URBANISME : L’agrandissement d’une construction existante ne constitue pas une extension de l’urbanisation au sens de la loi Littoral
