La précision n’est pas une option : la rigueur du juge face aux règlements d’urbanisme ambigus
Par jugement n° 2402140 et 2402156 du 26 mai 2025, le tribunal administratif de Toulon a fait droit au recours introduit par le cabinet, tendant à l’annulation d’un permis de construire autorisant la réalisation d’un immeuble collectif à usage d’habitation. Le litige portait notamment sur la conformité du projet aux prescriptions de l’article DG 2.2 […]
Pratique du référé-suspension à l’encontre d’une décision de préemption : au fil des décisions, le juge administratif livre le mode d’emploi de l’appréciation portée sur les circonstances de fait et de droit
Par principe, l’acquéreur évincé et le vendeur ont intérêt à agir à l’encontre d’une décision de préemption, et sont donc recevables à en rechercher l’annulation devant le juge administratif. Dans certains cas, les circonstances justifient de saisir celui-ci d’une requête en référé tendant à ce que les effets de la décision de préemption soient suspendus […]
Desserte du terrain et aménagement des voies : précisions sur l’interprétation des règles fixées par l’article 3 des règlements de plans locaux d’urbanisme
Par principe, le règlement d’un plan local d’urbanisme peut “fixer les conditions de desserte par les voies et réseaux des terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l’objet d’aménagements” (article L. 151-39 du code de l’urbanisme) et, plus spécifiquement, définir des règles imposant l’accès et la desserte des constructions dans des conditions de sécurité […]