La réserve du droit des tiers au cœur du contentieux des permis de construire
Par quatre arrêts rendus le 17 juillet 2026 (N°s 24MA02975, 24MA03074, 24MA03075 et 24MA02976), la cour administrative d’appel de Marseille a mis un terme aux recours engagés à l’encontre de deux permis de construire délivrés par le maire de Ramatuelle pour un projet de réhabilitation et d’extension d’un établissement hôtelier sur le site de la plage de Pampelonne. […]
Résidences services seniors et mixité sociale : le tribunal administratif de Toulon tranche en faveur du pétitionnaire (TA TOULON, 19 juin 2026, N° 2504924)
La commune de Carqueiranne a délivré, le 14 mai 2025, un permis de construire à une société pour la réalisation d’une résidence « service senior » de 76 hébergements en R+3, assortie d’espaces communs à vocation de service — gym, salon famille, espace loisir, coiffure et restaurant. Un projet immobilier moderne, pensé pour répondre au […]
La précision n’est pas une option : la rigueur du juge face aux règlements d’urbanisme ambigus
Par jugement n° 2402140 et 2402156 du 26 mai 2025, le tribunal administratif de Toulon a fait droit au recours introduit par le cabinet, tendant à l’annulation d’un permis de construire autorisant la réalisation d’un immeuble collectif à usage d’habitation. Le litige portait notamment sur la conformité du projet aux prescriptions de l’article DG 2.2 […]
Pratique du référé-suspension à l’encontre d’une décision de préemption : au fil des décisions, le juge administratif livre le mode d’emploi de l’appréciation portée sur les circonstances de fait et de droit
Par principe, l’acquéreur évincé et le vendeur ont intérêt à agir à l’encontre d’une décision de préemption, et sont donc recevables à en rechercher l’annulation devant le juge administratif. Dans certains cas, les circonstances justifient de saisir celui-ci d’une requête en référé tendant à ce que les effets de la décision de préemption soient suspendus […]
Desserte du terrain et aménagement des voies : précisions sur l’interprétation des règles fixées par l’article 3 des règlements de plans locaux d’urbanisme
Par principe, le règlement d’un plan local d’urbanisme peut “fixer les conditions de desserte par les voies et réseaux des terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l’objet d’aménagements” (article L. 151-39 du code de l’urbanisme) et, plus spécifiquement, définir des règles imposant l’accès et la desserte des constructions dans des conditions de sécurité […]