Délai de recours contre une autorisation d’urbanisme: l’affichage doit être réalisé dans les formes prescrites par les textes
En matière d’occupation des sols, le délai de recours contentieux est régi par l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme, qui dispose que : « Le délai de recours contentieux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir court à l’égard des tiers à compter du premier jour […]
Un agent des services hospitaliers peut-il être placé en disponibilité d’office pour raison médicale à défaut de pouvoir être reclassé ?
La loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 oblige les administrations hospitalières à respecter une procédure d’adaptation de l’emploi et de reclassement lorsqu’un agent est inapte à l’exercice de ses fonctions. L’article 71 de cette loi prévoit que : « Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d’altération de leur état physique, inaptes à l’exercice de leurs fonctions, le poste de travail auquel ils […]
Un agent public peut-il cumuler son emploi avec une activité privée ?
Comment solliciter le vote du syndicat des copropriétaires pour l’acquisition des espaces verts au sein d’une copropriété ? Majorité ou unanimité ?
Mutations et affectations à caractère dérogatoire des agents de police nationale : L’indemnité de fidélisation n’est pas à rembourser
Mesure d’éloignement et droit à la vie privée et familiale des ressortissants étrangers
L’apport du Décret du 27 février 2019 sur l’utilisation des caméras-piétons par les agents de police municipale
Précisions sur la détermination de la destination d’une construction ancienne, édifiée sans permis de construire et se trouvant dans un état d’abandon
URBANISME : L’agrandissement d’une construction existante ne constitue pas une extension de l’urbanisation au sens de la loi Littoral
