Changement de destination avec ou sans travaux : quelle autorisation obtenir ?
Le changement de destination consiste à modifier l’affectation de tout ou partie d’un bâtiment (exemple : transformation d’un commerce en habitation et inversement). Ainsi, et bien que la « destination » ne soit définie par aucun texte, il est communément admis que cette notion désigne la vocation fonctionnelle d’une construction, autrement dit ce pour quoi elle est effectivement utilisée. […]
Loi Climat et Résilience : précisions sur l’objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN)
Dans la ligne du Plan Biodiversité du 4 juillet 2018, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (plus simplement appelée « Loi Climat et Résilience ») comporte une batterie de mesures visant à lutter contre l’étalement urbain et l’artificialisation […]
Droit de préemption urbain : le projet doit être réel et conforme aux objectifs légaux
1. Aux termes de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme le droit de préemption peut être exercé en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations d’aménagement ayant pour objets “de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat, d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, de […]
Intérêt à agir d’une association en matière d’urbanisme : la précision est de rigueur !
Par principe, une association ne peut contester la légalité d’un acte administratif que s’il porte atteinte aux intérêts dont celle-ci a la charge (CE 28 décembre 1906, Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges, Rec 977). En matière d’autorisation d’urbanisme comme en toute autre matière, l’intérêt à agir d’une association s’apprécie ainsi au regard des principes […]
Spécificités d’aménagement du littoral : obligation pour les auteurs du plan local d’urbanisme de prévoir des » coupures d’urbanisation «
L’article L. 121-22 du Code de l’urbanisme, inséré d’un titre consacrant – au sein dudit code – certaines règles spécifiquement applicables aux communes littorales, dispose que : « Les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme doivent prévoir des espaces naturels présentant le caractère d’une coupure d’urbanisation. » Ainsi, le découpage du tissu urbain dans […]
Le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés par le défaut d’entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires
Doté de la personnalité civile en vertu de l’article 14, alinéa 1er, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le syndicat est susceptible d’engager sa responsabilité à l’égard des victimes des dommages qui leurs seraient causés soit du fait de l’immeuble dont il doit assurer la conservation, soit par la faute de ses préposés ou encore par la faute du syndic, son représentant légal. Concernant les dommages […]
Urbanisation en zone de montagne : précisions sur le principe de l’extension de l’urbanisation en continuité de l’urbanisation existante
La loi n°85-30 du 9 janvier 1985 – dite « loi Montagne » – s’applique aux communes qui se distinguent par leur domaine montagneux (plus de 5 000 en tout, soit environ 1 commune sur 6), et vise à promouvoir un développement équitable et durable, devant être concilié avec la protection de territoires à enjeux contrastés. Dans le cadre de cette politique, l’Etat […]
Aucune autorisation de construire ne peut être délivrée dans un secteur non urbanisé lorsque la commune est dépourvue de plan local d’urbanisme
L’occupation des sols sur le territoire des communes dépourvues de documents de planification urbaine – à savoir dépourvues de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale – est strictement régie par les dispositions du code de l’urbanisme, lequel fixe la règle dite de constructibilité limitée. Cette règle consiste à interdire […]
Permis de construire : durée de validité et causes de péremption
Tout permis de construire est, par principe, délivré pour une durée limitée. L’article R. 424-17 du code de l’urbanisme dispose en effet que « Le permis de construire, d’aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l’article R. 424-10 ou de […]
La décision refusant de reconnaître l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie doit être motivée, en droit comme en fait
Les articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) instituent le droit, pour les personnes physiques ou morales, d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. La motivation de l’administration ou de l’employeur public doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit […]