Loi Climat et Résilience, ou comment rendre les villes plus vertes en favorisant la végétalisation
C’est chose faite, le nouvel article L. 152-5-1 du code de l’urbanisme, introduit par la loi Climat et résilience du 22 août 2021, a pour but de faciliter la végétalisation des centres-villes en concédant aux porteurs de projets qui s’engagent dans cette voie certaines dérogations aux règles d’urbanisme. Ces dispositions prévoient ainsi que : « L’autorité compétente […]
Intérêt à agir du voisin immédiat : pas de présomption en matière de démolition
Aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme : « Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la […]
Le zonage de votre parcelle ne vous convient pas ? Vous pouvez solliciter sa modification auprès de votre commune (ou de l’établissement public désigné, en cas de transfert de compétences)
Toute personne intéressée dispose en principe d’un délai de deux mois, courant à compter de l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité, pour contester la délibération approuvant le plan local d’urbanisme. Passé ce délai, tout n’est heureusement pas perdu. La modification d’un zonage illégal demeure en effet envisageable, pour peu de mettre en œuvre les […]
Loi Climat et Résilience : instauration d’un nouveau droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte (DPRTC)
Le droit de préemption est un droit qui permet à son titulaire d’acquérir par priorité un bien mis en vente par son propriétaire. Ce droit, qui a été conféré par le législateur à certains particuliers comme le coindivisaire, le locataire ou le fermier, a également été attribué aux collectivités publiques pour leur permettre d’intervenir sur […]
Infractions au droit de l’urbanisme : la sanction du juge pénal et les obligations de l’Administration
La méconnaissance des règles d’urbanisme est réprimée par l’effet conjugué des articles L. 480-4, L. 480-4-2 et L.480-5 du code de l’urbanisme, qui donnent au tribunal correctionnel le pouvoir de sanctionner l’auteur de l’infraction, mais aussi d’ordonner des mesures de restitution, telles que la mise en conformité des lieux ou de la construction irrégulière, ou […]
Loi Climat et Résilience : précisions sur l’objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN)
Dans la ligne du Plan Biodiversité du 4 juillet 2018, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (plus simplement appelée « Loi Climat et Résilience ») comporte une batterie de mesures visant à lutter contre l’étalement urbain et l’artificialisation […]
Droit de préemption urbain : le projet doit être réel et conforme aux objectifs légaux
1. Aux termes de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme le droit de préemption peut être exercé en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations d’aménagement ayant pour objets “de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat, d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, de […]
Intérêt à agir d’une association en matière d’urbanisme : la précision est de rigueur !
Par principe, une association ne peut contester la légalité d’un acte administratif que s’il porte atteinte aux intérêts dont celle-ci a la charge (CE 28 décembre 1906, Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges, Rec 977). En matière d’autorisation d’urbanisme comme en toute autre matière, l’intérêt à agir d’une association s’apprécie ainsi au regard des principes […]
Le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés par le défaut d’entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires
Doté de la personnalité civile en vertu de l’article 14, alinéa 1er, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le syndicat est susceptible d’engager sa responsabilité à l’égard des victimes des dommages qui leurs seraient causés soit du fait de l’immeuble dont il doit assurer la conservation, soit par la faute de ses préposés ou encore par la faute du syndic, son représentant légal. Concernant les dommages […]
Urbanisation en zone de montagne : précisions sur le principe de l’extension de l’urbanisation en continuité de l’urbanisation existante
La loi n°85-30 du 9 janvier 1985 – dite « loi Montagne » – s’applique aux communes qui se distinguent par leur domaine montagneux (plus de 5 000 en tout, soit environ 1 commune sur 6), et vise à promouvoir un développement équitable et durable, devant être concilié avec la protection de territoires à enjeux contrastés. Dans le cadre de cette politique, l’Etat […]