C’est chose faite, le nouvel article L. 152-5-1 du code de l’urbanisme, introduit par la loi Climat et résilience du 22 août 2021, a pour but de faciliter la végétalisation des centres-villes en concédant aux porteurs de projets qui s’engagent dans cette voie certaines dérogations aux règles d’urbanisme.
Ces dispositions prévoient ainsi que :
« L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d’Etat, déroger aux règles des plans locaux d’urbanisme relatives à la hauteur et à l’aspect extérieur des constructions afin d’autoriser l’installation de dispositifs de végétalisation des façades et des toitures en zones urbaines et à urbaniser. »
Le Décret n° 2022-1653 du 23 décembre 2022 permet d’y voir plus clair sur la mise en œuvre de cet article, et plus spécifiquement sur les limites des dérogations pouvant être accordées.
Ce texte crée en effet au sein du code de l’urbanisme un nouvel article R. 152-5-1 selon lequel :
« La mise en œuvre d’un dispositif de végétalisation en application de l’article L. 152-5-1 du code de l’urbanisme est autorisée dans la limite d’un dépassement d’un mètre en tout point au-dessus de la hauteur de la construction autorisée par le règlement du plan local d’urbanisme, hors végétation.
Elle peut également être autorisée en dérogeant aux dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions, prévues en application de l’article R. 151-41 et fixées dans le règlement précité.
Le présent article s’applique sans préjudice des dispositions de l’article R. 152-9. »
Les possibilités de dérogation sont ainsi strictement encadrées en ce que :
- D’une part, le dépassement autorisé est limité à 1 mètre afin de permettre techniquement d’installer un dispositif de végétalisation tout en limitant les possibilités d’augmenter la hauteur de la construction,
- D’autre part, la possibilité de déroger aux règles concernant les caractéristiques architecturales des façades est encadrée par les dispositions de l’article R. 152-9 du même code, qui prévoit que « La surépaisseur ou la surélévation doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade ou de la toiture et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant. »
Concernant la mise en œuvre de ces dispositions, il convient d’indiquer que le porteur de projet doit joindre une demande de dérogation à sa demande d’autorisation d’urbanisme.
Cette demande est accompagnée d’une note précisant la nature de la dérogation demandée et justifiant du respect des objectifs et des conditions fixées par le décret précité.
L’objectif du législateur est donc de ramener (à certaines conditions toutefois) de la verdure dans la ville, en encourageant notamment les promoteurs immobiliers à adopter cette tendance.
Les particuliers eux aussi sont concernés, et le sont d’autant plus qu’il leur est désormais possible (dans les communes ayant adopté une délibération en ce sens) de solliciter un « permis de végétaliser », invention, là encore, des rédacteurs de la loi Climat et résilience.
Ce texte vient ainsi créer au sein du code général de la propriété des personnes publiques un article L. 2125-1-1 qui prévoit que :
« Par dérogation à l’article L. 2125-1 [qui dispose que toute occupation / utilisation du domaine public donne lieu, sauf exception, à redevance], l’organe délibérant de la commune peut décider par délibération de délivrer à titre gratuit les autorisations d’occupation temporaire du domaine public communal, lorsqu’elles sont sollicitées au bénéfice de personnes morales de droit public ou de personnes privées qui participent au développement de la nature en ville et répondent à un objectif d’intérêt public en installant et entretenant des dispositifs de végétalisation.
La délibération instaurant la gratuité précise les dispositifs de végétalisation pouvant bénéficier d’autorisations d’occupation temporaire, la durée pour laquelle les autorisations d’occupation temporaire sont délivrées et, le cas échéant, les règles à respecter en matière d’occupation du domaine.
L’autorisation d’occupation temporaire est accordée après instruction par la commune. Le caractère gratuit de l’autorisation est subordonné au fait que lesdites personnes ne poursuivent, à travers l’installation et l’entretien de dispositifs de végétalisation, aucun but lucratif.
Les dispositifs de végétalisation mentionnés au premier alinéa du présent article respectent les règles applicables au titre des codes de l’urbanisme, de l’environnement et du patrimoine. Le cas échéant, ils sont soumis à autorisation dans les conditions prévues par le code de l’urbanisme. Ils sont compatibles avec la destination et l’usage du domaine public.
Un décret précise les modalités d’application du présent article ».
Il s’agit donc d’autoriser au cas par cas des projets de plantations sur voie publique, et ce afin de réintroduire la nature en ville, préserver la biodiversité en milieu urbain, ou encore améliorer la qualité de vie des administrés en leur permettant de jardiner ou de cueillir leurs récoltes, le tout en contribuant à l’embellissement et l’amélioration du cadre de vie.
Sur la mise en œuvre de ces dispositions, il convient d’indiquer que la gratuité des autorisation d’occupation temporaire est le cas échéant instaurée sur décision de la commune compétente, par délibération prévoyant un encadrement spécifique à chaque commune (durée, types de dispositifs, règles particulières …).
A noter que la collectivité peut instaurer des conditions plus ou moins précises sur la mise en œuvre de ce permis, en apportant, soit directement dans la délibération, soit à travers une charte de végétalisation, des indications quant à la charge de l’arrosage, l’entretien, du nettoyage ou encore quant aux variétés de plantes à cultiver.
Celle-ci peut aussi prévoir certaines contraintes techniques, visant à garantir l’accessibilité de tous les usagers, notamment aux véhicules stationnés, aux abribus, bus, passages piétons, bancs, et à laisser libres d’utilisation les ouvrages techniques installés sur la voie.
De nombreuses collectivités se sont déjà résolument engagées dans ce type de démarches.
Plusieurs villes françaises ont ainsi mis en place des « permis de végétaliser », qui permettent aux habitants ou associations de solliciter l’autorisation d’installer des dispositifs de végétalisation des trottoirs, des terre-pleins ou des façades, au besoin, en désimperméabilisant certaines surfaces.
Il n’y a donc plus qu’à espérer que les dispositifs énoncés ci-avant soient un succès, et que l’air devienne plus respirable !