Règlementation des espaces proches du rivages : qu’est-ce qu’une extension de l’urbanisation au sens de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme ?
Aux termes de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme : « L’extension limitée de l’urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d’eau intérieurs désignés au 1° de l’article L. 321-2 du code de l’environnement est justifiée et motivée dans le plan local d’urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou […]
La préservation des espaces remarquables et caractéristiques du littoral
Aux termes de l’article L. 121-23 du code de l’urbanisme : « Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l’occupation et à l’utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres […]
Spécificités d’aménagement du littoral : obligation pour les auteurs du plan local d’urbanisme de prévoir des » coupures d’urbanisation «
L’article L. 121-22 du Code de l’urbanisme, inséré d’un titre consacrant – au sein dudit code – certaines règles spécifiquement applicables aux communes littorales, dispose que : « Les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme doivent prévoir des espaces naturels présentant le caractère d’une coupure d’urbanisation. » Ainsi, le découpage du tissu urbain dans […]
URBANISME : L’agrandissement d’une construction existante ne constitue pas une extension de l’urbanisation au sens de la loi Littoral
