Loi de simplification du droit de l’urbanisme : portée normative et incidences procédurales après la décision 2025-896 DC
La loi dite de « simplification du droit de l’urbanisme et du logement », adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 15 octobre 2025, constitue une étape récente dans l’effort législatif visant à alléger les formalités et sécuriser les opérations d’aménagement et de construction. Elle s’inscrit dans un contexte de forte pression sur les collectivités territoriales […]
Délivrance de permis de construire et sécurité incendie : des critères d’appréciation au cas par cas
Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son […]
Projet en surplomb du domaine public : la demande de permis doit comporter l’accord du gestionnaire (Conseil d’État, 23 novembre 2022, req. n°450008)
Dans cette affaire, le Conseil d’Etat avait à connaître de la légalité d’une décision écartant la plupart des moyens formés dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir dirigé, en première instance, à l’encontre d’un permis de construire et d’un permis de construire modificatif portant sur un projet de construction d’un immeuble collectif comprenant […]
Permis de construire modificatif : le Conseil d’Etat assouplit sa doctrine !
Saisie d’une demande en ce sens, l’administration peut délivrer au titulaire d’un permis de construire en cours de validité un permis le modifiant, et ce tant que la construction que ce permis autorise n’est pas achevée. La délivrance d’un permis de construire est néanmoins soumise à certaines conditions. Dans l’ancien état de sa jurisprudence, le […]
Précisions sur la détermination de la destination d’une construction ancienne, édifiée sans permis de construire et se trouvant dans un état d’abandon
