Assurance de responsabilité civile professionnelle SCB Société de courtage des barreaux nº 6068344704.
Définitions :
Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.
Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.
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Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://manonchevalier-avocat.fr/ l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:
Propriétaire : EI Chevalier Manon
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Numéro de TVA: FR45845254325
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Tel : 07.83.99.36.43
contact@manonchevalier-avocat.fr
78 AV DU MARECHAL FOCH, 5ème étage 83000 Toulon
Responsable publication : Chevalier Manon – contact@manonchevalier-avocat.fr
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
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Tel : 1007
SAS au capital de 10 069 020 €
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Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
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Directeur de la publication : Octave KLABA
Président : Henryk KLABA
Directeur général : Miroslaw KLABA
Directeur général délégué : Octave KLABA
Directeur général délégué : Halina KLABA
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Concepteur : Agence Opale
Geoffrey Leduc
21 rue de la Noue
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06 47 63 92 21
geoffrey.leduc@gmail.com
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5. Gestion des données personnelles
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5.1 Responsables de la collecte des données personnelles
Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : Chevalier Manon. https://manonchevalier-avocat.fr/ est représenté par Chevalier Manon, son représentant légal.
En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, https://manonchevalier-avocat.fr/ s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que https://manonchevalier-avocat.fr/ traite des Données Personnelles, https://manonchevalier-avocat.fr/ prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles https://manonchevalier-avocat.fr/ les traite.
5.2 Finalité des données collectées
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5.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition
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Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à https://manonchevalier-avocat.fr/ par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de https://manonchevalier-avocat.fr/ peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
5.4 Non-communication des données personnelles
https://manonchevalier-avocat.fr/ s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, https://manonchevalier-avocat.fr/ reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
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Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de https://manonchevalier-avocat.fr/ et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de https://manonchevalier-avocat.fr/ sont principalement les agents de notre service client.
5.5 Types de données collectées
Données collectées : Nom, prénom, adresse mail et toute information donnée dans le formulaire de contact et la prise de rendez-vous en ligne.
Finalité : Utilisation du formulaire de contact du site, prise de rendez-vous en ligne, organisation, inscription et invitation aux événements du Cabinet.
Base légale : Le consentement de l’Utilisateur ou l’intérêt légitime du Cabinet.
Durée de conservation : 3 ans ou sur demande pour que les données soient supprimées, selon la première éventualité.
Données collectées : Nom, prénom, adresse mail, adresse postale, téléphone, informations d’ordre économique et financier.
Finalité : Production, gestion, et suivi des dossiers clients, paiement des factures et mise en recouvrement, animation d’atelier et formation (Webinaire), organisation, inscription et invitation aux événements du Cabinet.
Base légale : Exécution de la lettre de mission/devis, gestion des relations clients, gestion de la facturation, du recouvrement.
Durée de conservation : 5 ans après la fin des relations contractuelles (durée de la prescription légale), les données comptables et financières sont conservées 10 ans à compter de la date de clôture de l’exercice comptable au cours duquel la facture a été émise.
Sécurité des données
Le Cabinet met en œuvre des mesures de sécurité techniques, administratives, physiques et organisationnelles appropriées, aux fins de protéger vos données contre toute utilisation abusive, tout accès non autorisé ou toute divulgation, perte, modification ou destruction.
Destinataires des données
Les destinataires des données sont les membres du Cabinet en charge de la réception des demandes de contact et tous les prestataires techniques et sous-traitantes traitant des données pour le compte du Cabinet:
Type de données : Nom, prénom, adresse mail de l’Utilisateur et toute information donnée dans le formulaire de contact.
Finalité : Hébergement du site internet et de la boîte mail du Cabinet.
Lieu de stockage : France, https://www.ovhcloud.com/fr/personal-data-protection/.
Type de données : Nom, prénom, adresse mail, téléphone du Client et informations d’ordre économique et financier.
Finalité : Comptabilité, facturation, paiement, mise en recouvrement.
Lieu de stockage : France.
Type de données : Nom, prénom, adresse mail, téléphone de l’Utilisateur.
Finalité : Prise de rendez-vous en ligne.
Lieu de stockage : UE chez AWS et Google, https://aws.amazon.com/fr/compliance/eu-us-privacy-shield-faq/, https://policies.google.com/privacy/frameworks.
Type de données : Nom, prénom, adresse mail, téléphone, adresse postale du Client et toute information utile à l’exécution de la mission pour le compte du Client.
Finalité : Gestion des demandes d’informations, animation et organisation d’événement, suivi des contrats clients, suivi de la relation Client.
Lieu de stockage : France, UE et hors UE,
https://www.microsoft.com/licensing/docs/view/Microsoft-Products-and-Services-Data-Protection-Addendum-DPA?lang=13, https://learn.microsoft.com/fr-fr/compliance/regulatory/offering-eu-model-clauses
6. Médiateur à la consommation
Madame Carole PASCAREL
180 bld Haussmann 75008 Paris
