Questions fréquemment posées
Le droit de l’urbanisme suscite de nombreuses interrogations. Voici quelques réponses pratiques aux questions les plus fréquentes.
Quels sont les délais pour contester un permis de construire ?
Un permis peut être contesté par un tiers dans un délai de 2 mois à compter de son affichage continu et régulier sur le terrain.
Combien de temps faut-il pour obtenir une décision du tribunal administratif ?
En moyenne, 12 à 18 mois. En cas d’urgence, une procédure de référé peut permettre une décision provisoire en quelques semaines.
Un permis tacite a-t-il la même valeur qu’un permis écrit ?
Oui, dès lors que les conditions légales sont réunies, il a la même valeur qu’un permis explicite.
Quels sont les honoraires pour un recours ?
Ils varient selon la complexité du dossier. Une convention d’honoraires préalable est systématiquement proposée.
Puis-je régulariser un projet déjà commencé ?
Oui, sous certaines conditions, par un permis modificatif ou une demande de régularisation, si les travaux sont conformes aux règles applicables.