Quels sont les délais pour contester un permis de construire ?

Un permis peut être contesté par un tiers dans un délai de 2 mois à compter de son affichage continu et régulier sur le terrain.

Combien de temps faut-il pour obtenir une décision du tribunal administratif ?

En moyenne, 12 à 18 mois. En cas d’urgence, une procédure de référé peut permettre une décision provisoire en quelques semaines.

Un permis tacite a-t-il la même valeur qu’un permis écrit ?

Oui, dès lors que les conditions légales sont réunies, il a la même valeur qu’un permis explicite.

Quels sont les honoraires pour un recours ?

Ils varient selon la complexité du dossier. Une convention d’honoraires préalable est systématiquement proposée.

Puis-je régulariser un projet déjà commencé ?

Oui, sous certaines conditions, par un permis modificatif ou une demande de régularisation, si les travaux sont conformes aux règles applicables.

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