CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE

Il s’agit ici d’obtenir l’indemnisation des préjudices résultant du comportement de l’administration.

La responsabilité de l’administration peut être engagée, selon les cas, pour faute ou sans faute.

Dans la première hypothèse, il s’agira de démonrer l’existence d’une faute administrative, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre ces derniers. Une faute simple suffit en principe pour engager la responsabilité de l’administration. Néanmoins, la faute commise doit parfois être qualifiée de faute lourde pour que le recours en responsabilité puisse aboutir.

Concernant le second régime, il faut seulement apporter la preuve que le préjudice est en partie lié à une activité de l’administration. La responsabilité administrative sans faute peut être « pour risque » (dommages liés à des travaux publics, à l’usage d’équipements dangereux et à des risques auxquels les constructeurs sont exposés lors de leur service) ou « pour rupture d’égalité devant les charges publiques » (en raison d’une loi ou d’une décision légale).